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Historique :
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legislative act
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Historique
Meanings of
"legislative act"
in German English Dictionary : 1 result(s)
Catégorie
Anglais
Allemand
Law
1
Law
legislative act
Rechtsakt
[m]
Meanings of
"legislative act"
with other terms in English German Dictionary : 2 result(s)
Catégorie
Anglais
Allemand
EU Terms
1
EU Terms
non-legislative act (EU)
Rechtsakt ohne Gesetzescharakter (EU)
2
EU Terms
legislative act (EU)
Rechtsakt (EU)
×
Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of legislative act
×
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